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La norme suprême du Tchad régissant la structure de l'État, l'organisation des pouvoirs publics, l'indépendance de la justice et les droits fondamentaux des citoyens. Elle a été adoptée par référendum populaire et promulguée le 8 octobre 2025.
Le socle juridique fondamental du droit privé au Tchad. Il régit la personnalité juridique, le droit de la famille, le régime des biens, les contrats, le droit des obligations et les règles relatives aux successions.
Promulgué par la loi N°011/PR/2017, ce code moderne répertorie l'ensemble des infractions pénales commises par des personnes physiques ou morales et détermine les peines applicables afin de garantir l'ordre public et la sécurité nationale.
Promulgué par la loi N°012/PR/2017, ce texte trace le cadre obligatoire des enquêtes menées par la police judiciaire, de l'instruction préparatoire par le juge d'instruction et des jugements devant les cours criminelles et correctionnelles.
Fixé par l'ordonnance N°33/PG.-INT, ce code historique détermine de manière souveraine les conditions sous lesquelles une personne possède la nationalité tchadienne à sa naissance (filiation) ou l'acquiert plus tard.
Promulguée sous la loi N°008/PR/2020, cette loi modernise la gestion de l'état civil au Tchad en unifiant les registres de déclaration obligatoire des naissances, des mariages républicains, des divorces et des décès.
Fixé par la loi N°038/PR/96, ce texte régit l'ensemble des relations de travail entre employeurs privés et travailleurs salariés sur le territoire de la République du Tchad, protégeant les droits et fixant les devoirs professionnels.
La loi électorale régissant les modalités d'organisation pratique, de supervision et de proclamation de l'ensemble des consultations référendaires, présidentielles, législatives, sénatoriales et locales au Tchad.
Ce recueil législatif regroupe les ordonnances fondamentales (telles que les ordonnances N°14 et N°15 de 1967) régissant la gestion des terres publiques, des propriétés privées titrées, et la cohabitation avec les usages coutumiers traditionnels.
Promulgué sous la loi N°039/PR/2020, ce grand code unifié dicte la forme dans laquelle les demandes doivent être portées devant les tribunaux d'instance, de commerce ou de travail, et régit l'exécution obligatoire des décisions judiciaires rendues.
Promulgué par la loi N°012/PR/2011, ce code fixe les normes sanitaires nationales visant à préserver la salubrité publique, encadrer l'hygiène de l'eau, des denrées alimentaires, des locaux d'habitation et lutter contre la pollution.
Le code régissant l'ensemble des activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport et de traitement industriel des substances minérales et fossiles sur le territoire tchadien.
Édictée par l'ordonnance N°27/INT, cette réglementation régit l'exercice de la liberté d'association garantie par la Constitution. Elle encadre la procédure d'autorisation, de surveillance et de dissolution des associations et ONG au Tchad.