Code de la Nationalité Tchadienne

Règles d'attribution et de déchéance de la citoyenneté

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Description générale

Fixé par l'ordonnance N°33/PG.-INT, ce code historique détermine de manière souveraine les conditions sous lesquelles une personne possède la nationalité tchadienne à sa naissance (filiation) ou l'acquiert plus tard.

À quoi ça sert ? (Utilités concrètes)

Fixer l'attribution de la nationalité par filiation (jus sanguinis) ou par la naissance au Tchad (jus soli).
Définir la procédure de naturalisation des résidents étrangers.
Encadrer l'attribution de la nationalité par le mariage civil.
Régler les cas de perte volontaire ou de déchéance de la citoyenneté.

Innovations & Évolutions historiques

Dernières modifications

Ce texte fondamental de 1962 demeure en vigueur. L'Article 12 de la Constitution de 2025 y fait expressément référence en matière de détermination des critères de citoyenneté.

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Format de fichier :PDF Document

Taille physique :5.1 Mo

Date de publication :14 août 1962

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