Loi portant Régime de l'État Civil

Enregistrement et sécurisation des faits d'état civil

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Description générale

Promulguée sous la loi N°008/PR/2020, cette loi modernise la gestion de l'état civil au Tchad en unifiant les registres de déclaration obligatoire des naissances, des mariages républicains, des divorces et des décès.

À quoi ça sert ? (Utilités concrètes)

Garantir le droit à l'identité dès la naissance par un enregistrement obligatoire et gratuit.
Réglementer la célébration et la transcription des mariages civils.
Mettre en place un cadre moderne d'archivage numérique et d'interconnexion des centres.
Délivrer des actes officiels sécurisés pour lutter contre la fraude identitaire.

Innovations & Évolutions historiques

Dernières modifications

Cette loi moderne abroge la législation de 1961. Elle réduit les délais de déclaration de naissance à un mois en zone rurale et pose les jalons juridiques du futur identifiant unique national.

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Format de fichier :PDF Document

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Date de publication :14 février 2020

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