Ordonnance relative aux Associations

Création, gestion et dissolution des entités associatives

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Description générale

Édictée par l'ordonnance N°27/INT, cette réglementation régit l'exercice de la liberté d'association garantie par la Constitution. Elle encadre la procédure d'autorisation, de surveillance et de dissolution des associations et ONG au Tchad.

À quoi ça sert ? (Utilités concrètes)

Définir la procédure de déclaration préalable en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionner.
Réglementer la distinction entre associations ordinaires et reconnues d'utilité publique.
Encadrer l'administration interne, les assemblées et les comptabilités des ONG.
Fixer le régime strict d'exercice et de conformité aux lois républicaines.

Innovations & Évolutions historiques

Dernières modifications

Bien que datant de 1962, elle reste le pilier régulateur. Notez que l'Article 31 de la Constitution de 2025 blinde le tissu associatif en réservant la décision de dissolution de toute association uniquement au Pouvoir Judiciaire (tribunal), interdisant toute dissolution par simple décret ministériel.

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Format de fichier :PDF Document

Taille physique :627 Ko

Date de publication :28 juillet 1962

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