Code du Travail

Régulation des contrats et des conditions de travail

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Description générale

Fixé par la loi N°038/PR/96, ce texte régit l'ensemble des relations de travail entre employeurs privés et travailleurs salariés sur le territoire de la République du Tchad, protégeant les droits et fixant les devoirs professionnels.

À quoi ça sert ? (Utilités concrètes)

Définir les formes juridiques de contrats de travail (CDI, CDD, essai).
Réglementer les salaires, le SMIG, les congés payés et la durée légale du travail.
Garantir la liberté de fonder et d'adhérer à des syndicats de travailleurs.
Fixer la procédure amiable et judiciaire de règlement des conflits professionnels.

Innovations & Évolutions historiques

Dernières modifications

Texte cadre historique du secteur de l'emploi privé au Tchad. Il est enrichi par des conventions collectives sectorielles régulières.

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Format de fichier :PDF Document

Taille physique :706 Ko

Date de publication :11 décembre 1996

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