Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale

Description générale

Promulgué sous la loi N°039/PR/2020, ce grand code unifié dicte la forme dans laquelle les demandes doivent être portées devant les tribunaux d'instance, de commerce ou de travail, et régit l'exécution obligatoire des décisions judiciaires rendues.

À quoi ça sert ? (Utilités concrètes)

• Fixer les formes obligatoires des requêtes, assignations et plaidoiries en justice.
• Organiser le déroulement de l'instance civile et commerciale au premier degré.
• Définir le régime d'exercice des voies de recours (Appel, Opposition, Tierce opposition).
• Réguler les mesures d'exécution forcée (saisies, astreintes) menées par les huissiers.

Innovations & Évolutions historiques