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Règles de recherche, d'instruction et de jugement des infractions
Loi n°011/AN-SENAT/2025 du 9 décembre 2025 (promulguée par décret le 16 janvier 2026)
L'article 282 du Code de procédure pénale tchadien a été modifié par la loi n°011/AN-SENAT/2025 du 9 décembre 2025 (promulguée par décret le 16 janvier 2026) pour renforcer les libertés individuelles et encadrer strictement la garde à vue.
Toute mesure de garde à vue doit obligatoirement s'effectuer dans un local de police judiciaire. Elle est sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Sa durée maximale est de 48 heures non renouvelable.
Les gardes à vue sont strictement interdites pendant les week-ends. Cette interdiction s'applique aussi aux jours fériés.
Ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de crime. Les délits flagrants sont aussi exclus. Enfin, elles ne s'appliquent pas si des indices graves existent.
Les personnes avec une résidence connue ne subissent pas de garde à vue. Sauf en cas de crime ou délit flagrant. Sauf en cas d'indices graves de culpabilité.
Promulgué par la loi N°012/PR/2017, ce texte trace le cadre obligatoire des enquêtes menées par la police judiciaire, de l'instruction préparatoire par le juge d'instruction et des jugements devant les cours criminelles et correctionnelles.
Cette version de 2017 remplace la législation de 1967. Elle a été substantiellement réformée par la loi n°011/AN-SENAT/2025 du 9 décembre 2025 (promulguée par décret le 16 janvier 2026) modifiant l'article 282 pour renforcer les libertés individuelles et encadrer strictement la garde à vue (48h non renouvelable, interdiction les week-ends et jours fériés, protection des résidents).
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