Tchad
Chargement...
Tchad
Chargement...
Règles de recherche, d'instruction et de jugement des infractions
Promulgué par la loi N°012/PR/2017, ce texte trace le cadre obligatoire des enquêtes menées par la police judiciaire, de l'instruction préparatoire par le juge d'instruction et des jugements devant les cours criminelles et correctionnelles.
Cette version de 2017 remplace la législation de 1967. Elle renforce considérablement les libertés individuelles en accordant à l'inculpé le droit à l'assistance d'un avocat dès le stade de la garde à vue pénale.
En téléchargeant ce code, vous transitez de manière transparente par notre route d'indexation certifiée conforme par Hub Droit Tchad.
Ce fac-similé PDF correspond strictement à la version certifiée et publiée au Journal Officiel de la République du Tchad.
L'indexation SEO permet aux moteurs de recherche de rediriger directement les internautes vers ces versions certifiées exemptes de contrefaçons.