Le code régissant l'ensemble des activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport et de traitement industriel des substances minérales et fossiles sur le territoire tchadien.

À quoi ça sert ? (Utilités concrètes)

Fixer les conditions d'obtention des permis d'exploration et des concessions minières.
Déterminer le régime fiscal, les redevances et les taxes douanières applicables aux mines.
Imposer des études d'impact environnemental obligatoires aux exploitants.
Encadrer les droits des communautés locales et l'artisanat minier national.

Innovations & Évolutions historiques

Dernières modifications

Conçu en accord avec l'Article 63 de la Constitution de 2025 affirmant la souveraineté permanente de l'État et des citoyens sur toutes les richesses et ressources naturelles nationales.

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Date de publication :En vigueur (Loi N°011/PR/2018)

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