Tchad
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Répression des crimes, délits et contraventions
Promulgué par la loi N°011/PR/2017, ce code moderne répertorie l'ensemble des infractions pénales commises par des personnes physiques ou morales et détermine les peines applicables afin de garantir l'ordre public et la sécurité nationale.
Il remplace l'ancien code de 1967. Cette refonte abolit de facto la peine de mort pour les crimes ordinaires au Tchad, introduit la responsabilité pénale des personnes morales (entreprises, associations) et harmonise les peines avec les standards internationaux.
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Ce fac-similé PDF correspond strictement à la version certifiée et publiée au Journal Officiel de la République du Tchad.
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