Tchad
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Qui peut nous citer exactement le nouveau contenu de l'article 282 du code de procédure pénale modifié en décembre 2025 ? J'ai beau chercher sur internet, mais en vain. Il n'y a pas quelques articles de blog sur ce sujet et aucun article ne l'a explicitement cité.
Michel Pallaye
Publié il y a environ 2 heures