Recouvrement de Petites Créances

Recouvrement de Dettes : Récupérer Votre Argent en Toute Légalité

Prêter de l'argent ou effectuer des travaux sans être payé est une situation courante. Pour récupérer vos fonds sans enfreindre la loi, vous devez utiliser les mécanismes légaux du droit tchadien (Actes Uniformes OHADA).

Les Trois Étapes Scrupuleuses du Recouvrement

1. La phase amiable : Discuter avec le débiteur pour proposer un échéancier de paiement. Il est vital d'obtenir une reconnaissance de dette écrite et signée à ce stade si vous n'aviez pas de contrat initial.
2. La mise en demeure formelle : Envoyer une lettre de mise en demeure par exploit d'huissier fixant un dernier délai de paiement (ex: 8 jours) avec sommation de payer. Ce document fait officiellement courir les intérêts de retard.
3. L'Injonction de payer (Phase judiciaire) : Si la dette reste impayée, saisir le président du tribunal d'instance en déposant une requête en injonction de payer avec vos preuves écrites. Le juge rendra une ordonnance obligeant le débiteur à payer sous peine de saisie de ses biens.

Q : J'ai prêté une somme importante à un proche sans signer de papier. Puis-je quand même engager des poursuites judiciaires pour me faire rembourser ?

R : Oui, mais la procédure est plus difficile.

En droit civil, la preuve écrite est exigée au-delà d'un certain montant. Cependant, vous pouvez utiliser des commencements de preuve par écrit :

• Des captures d'écran de messages WhatsApp ou SMS où le débiteur reconnaît la dette et promet de vous rembourser.
• Des relevés de transferts d'argent mobiles (Mobile Money) prouvant l'envoi de la somme.
• Des témoignages de tiers présents lors de la remise de l'argent. Un avocat pourra utiliser ces éléments pour forcer le débiteur à comparaître.

Q : Puis-je confisquer la moto ou le téléphone de mon débiteur de force en guise de gage de remboursement ?

R : Non, c'est strictement interdit et qualifié pénalement de vol ou d'extorsion de biens.

Vous ne pouvez en aucun cas vous faire justice vous-même ou appréhender physiquement les biens d'autrui sans une décision de justice exécutoire signée par un juge. Seul un huissier de justice muni d'un titre officiel a le pouvoir de procéder à une saisie-vente des biens du débiteur.