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Pourquoi l'acte de naissance, de mariage ou de décès sont des documents vitaux et obligatoires au Tchad.
L'état civil est le service public chargé d'enregistrer de manière officielle les faits marquants de la vie de chaque citoyen. Les actes officiels d'état civil sont les seuls documents prouvant légalement votre statut et votre citoyenneté.
La Loi de 2020 portant Régime de l'État Civil au Tchad impose des obligations de déclaration très strictes :
Q : Mon enfant est né au village il y a plus de 6 mois et je n'ai pas fait de déclaration de naissance à temps. Que dois-je faire pour obtenir ses papiers ?
R : Le délai légal d'un mois étant expiré, l'officier d'état civil de la mairie ne peut plus dresser d'acte de naissance ordinaire.
Vous devez obligatoirement entamer une procédure judiciaire devant le tribunal de votre circonscription pour obtenir un Jugement supplétif d'acte de naissance. Cette procédure requiert la présence de deux témoins majeurs certifiant la date et le lieu de naissance de l'enfant.
Q : Nous avons organisé une grande cérémonie de mariage traditionnel/coutumier dans notre communauté. L'État nous considère-t-il comme mariés ?
R : Non, pas juridiquement.
Le mariage coutumier pur n'est pas reconnu civilement devant les tribunaux tchadiens en matière de succession et de protection civile. Pour que votre union soit pleinement reconnue, vous devez célébrer votre mariage civil devant le maire, ou procéder à la transcription officielle de votre mariage coutumier sur les registres de l'état civil de votre mairie dans les délais impartis.
Voici les articles officiels et intégraux issus des codes juridiques tchadiens, rattachés de manière certifiée à cette thématique civique.
La présente ordonnance a pour objet d’organiser l’état civil en République du Tchad. Elle s’applique à tous les citoyens Tchadiens et aux étrangers résidents ou de passage en République du Tchad. Elle fixe les modalités d’organisation du service de l’état civil, les conditions et procédures d’enregistrement des évènements d’état civil ainsi que celles relatives à la demande et à la délivrance des actes sécurisés y afférents.
L’état civil est le mode de constatation des principaux événements ou actes intéressant l’état des personnes, notamment la naissance, le mariage, le décès et le divorce par un officier d’état civil dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Toute naissance survenue sur le territoire national est déclarée au Centre d’Accueil des Usagers dans un délai n’excédant pas trois mois à compter du jour de la survenance. Le dossier de la déclaration de naissance comprend : - Le bulletin de naissance de l’enfant, ou toute autre pièce y tenant lieu ; - Un extrait du Registre National Biométrique ou toute autre pièce comportant le Numéro National d’Identification du déclarant. Toutefois, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés peut fixer toute autre condition qu’elle juge utile au développement et à la fiabilité du Registre National Biométrique des Populations. L’Officier d’état civil, après certification de l’identité du déclarant, procède à l’enregistrement de la naissance. L’acte de naissance est dressé par l’Officier d’état civil sous forme de titre sécurisé. Il est délivré gratuitement l’extrait du Registre Nationale Biométrique des Populations au déclarant. Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’Officier d’état civil ne peut procéder à son enregistrement qu’en vertu d’un jugement supplétif rendu par la juridiction civile du lieu de naissance.
Sont transcrits sur le Registre National Biométrique des Populations tous les jugements concernant l’état des personnes notamment : - Les jugements ou arrêts déclaratifs de naissance ; - Les jugements ou arrêts déclaratifs de décès ; - Les jugements ou arrêts remplaçant des actes non dressés ou détruits ; - Les jugements ou arrêts déclaratifs de divorce ; - Les jugements ou arrêts prononçant la nullité de mariage ; - Etc. Les jugements doivent contenir, dans la mesure du possible, toutes les informations nécessaires à l’enregistrement, notamment celles prévues à l’article 15 de la présente ordonnance. Sont transcrits sur le Registre National Biométrique des Populations les changements obtenus par : - Les jugements ou arrêts portant changement de nom ; - Les jugements ou arrêts rendus en matière de filiation et comportant une incidence sur l’état civil. Les extraits de ces décisions sont scannés et liés au dossier individuel de la personne. Les extraits des jugements ou arrêts prononçant la nullité du mariage ou prononçant le divorce sont scannés et transcrits dans le Registre National Biométrique des Populations. Mention en est portée en marge de cet acte ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des ex-époux. Doivent également être transcrits dans le Registre National Biométrique des Populations : - Les actes de reconnaissance d’enfant ; - L’acte de mariage de ses père et mère, lorsque sa filiation a été établie à l’égard de l’un ou de l’autre. Mention du mariage doit être faite en marge de l’acte de naissance des époux ; - Le mention du décès doit être faite en marge de l’acte de naissance et de mariage de la personne décédée. Les actes d’état civil dressés à l’étranger concernant les nationaux, sont transcrits dans le Registre National Biométrique des Populations au Centre d’Accueil Usagers. Mention doit être faite en marge de l’acte établi au Centre d’Accueil des Usagers. Ces transcriptions et mentions sont faites à la diligence de toute personne intéressée. Les jugements et arrêts rendus par les juridictions étrangères ne peuvent être transcrits sur le registre que s’ils sont revêtus d’exequatur.
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Ces fiches d'explication citoyenne sont fournies à titre informatif et d'éducation populaire. Elles s'appuient sur la Constitution de 2025 ainsi que sur les lois et codes officiels tchadiens en vigueur.
Elles ne remplacent pas une consultation personnalisée chez un avocat pour vos contentieux ou procédures judiciaires en cours.