Tchad
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Les démarches administratives indispensables pour formaliser légalement votre activité commerciale au Tchad.
Créer une petite entreprise (établissement, SARL) permet d'exercer votre activité commerciale en toute légalité, de postuler à des marchés publics, de protéger votre patrimoine personnel et de solliciter des financements bancaires.
Pour donner une existence légale à votre projet au Tchad, vous devez accomplir les formalités suivantes (centralisées en partie au Guichet Unique de l'ANIE) :
Q : Je lance une activité de commerce en ligne à domicile. Suis-je vraiment obligé de m'enregistrer au RCCM ?
R : Oui. Dès lors que vous achetez des marchandises pour les revendre de manière habituelle dans un but lucratif, vous êtes qualifié de commerçant professionnel par le droit commercial OHADA.
L'inscription au RCCM est une obligation légale pour éviter les sanctions pour exercice illégal du commerce et pour pouvoir ouvrir un compte bancaire professionnel.
Q : Quelle est la différence majeure entre une Entreprise Individuelle (Établissement) et une SARL ?
R : C'est une question de responsabilité juridique :
Voici les articles officiels et intégraux issus des codes juridiques tchadiens, rattachés de manière certifiée à cette thématique civique.
La propriété privée est inviolable et sacrée. Nul ne peut en être dépossédé que pour cause d’utilité publique dûment constatée et moyennant une juste et préalable indemnisation.
Il est institué un code du travail en République du Tchad, applicable sur tout le territoire National. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République du Tchad quels que soient leur lieu de conclusion, la résidence et la nationalité des parties. Il régit également l’exécution occasionnelle sur le territoire de la République du Tchad d’un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre État. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas applicable aux travailleurs déplacés pour une mission temporaire n’excédant pas 3 mois.
Au sens du présent code, est considérée comme travailleur ou salarié quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne appelée employeur tel que défini à l’article 4.
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Ces fiches d'explication citoyenne sont fournies à titre informatif et d'éducation populaire. Elles s'appuient sur la Constitution de 2025 ainsi que sur les lois et codes officiels tchadiens en vigueur.
Elles ne remplacent pas une consultation personnalisée chez un avocat pour vos contentieux ou procédures judiciaires en cours.