Tchad
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Les bons réflexes vitaux et les démarches administratives à suivre en cas d'accident de la route au Tchad.
Un accident de la circulation est un événement hautement stressant. Adopter immédiatement les bonnes démarches est vital pour sauver des vies, prouver votre innocence et obtenir une indemnisation adéquate auprès des compagnies d'assurance.
Si l'accident ne comporte aucun blessé corporel, vous devez remplir un Constat Amiable d'accident de la route avec l'autre conducteur.
Q : J'ai eu un accident matériel. L'autre conducteur, manifestement en tort, refuse catégoriquement de remplir ou de signer le constat amiable et menace de fuir. Que faire ?
R : Ne tentez pas d'entrer en conflit physique :
Q : Je suis piéton ou motocycliste et j'ai été renversé par une voiture. Qui doit prendre en charge mes frais médicaux d'urgence ?
R : Au Tchad, la législation (Code CIMA des assurances) consacre la protection absolue des victimes corporelles.
Les frais d'hospitalisation, de chirurgie et de soins d'urgence doivent être intégralement pris en charge et remboursés par la compagnie d'assurance du véhicule automobile responsable, indépendamment de la responsabilité de l'accident. Vous devez conserver l'intégralité de vos ordonnances et factures d'achat de médicaments pour monter le dossier d'indemnisation avec l'aide d'un avocat.
Voici les articles officiels et intégraux issus des codes juridiques tchadiens, rattachés de manière certifiée à cette thématique civique.
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (L. 7 novembre 1922, J.O. C., 1927, p.69). – Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du Code civil. Le père et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les conditions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. (L. 5 avril 1937, J.O. C., 1938, p. 711). – La responsabilité ci- dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l’instance.
Sous réserve des dispositions du code CIMA relatives au délai de transaction, la partie civile peut appeler l’assureur de responsabilité devant la juridiction répressive en même temps que le prévenu ou le civilement responsable. L’assureur pourra intervenir volontairement à l’action civile. Dans les deux cas, la décision rendue sur l’action civile contre le prévenu ou le civilement responsable sera applicable à l’assureur dans les limites du contrat d’assurance.
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Ces fiches d'explication citoyenne sont fournies à titre informatif et d'éducation populaire. Elles s'appuient sur la Constitution de 2025 ainsi que sur les lois et codes officiels tchadiens en vigueur.
Elles ne remplacent pas une consultation personnalisée chez un avocat pour vos contentieux ou procédures judiciaires en cours.